La résiliation de bail : La résiliation ordinaire par le bailleur ou le locataire et la résiliation extraordinaire par le bailleur, le non-paiement du loyer, la résiliation extraordinaire par le locataire

Fermé (En cas d’intérêt pour un cours dont les inscriptions sont closes, merci de prendre contact avec notre secrétariat au 026 435 31 00)

Description

Le bailleur qui souhaite résilier le bail de son locataire doit invoquer un motif. De son côté, le locataire peut le faire sans motif. Un bail peut se voir résilier pour motifs graves, hors délais contractuels.

Le cours prendra en détails les termes et délais, contestation, motifs, procédure, que faire si le locataire ne quitte pas les lieux?