La résiliation de bail : La résiliation ordinaire par le bailleur ou le locataire et la résiliation extraordinaire par le bailleur, le non-paiement du loyer, la résiliation extraordinaire par le locataire

Disponible

Intervenants

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Description

Le bailleur qui souhaite résilier le bail de son locataire doit invoquer un motif. De son côté, le locataire peut le faire sans motif. Un bail peut se voir résilier pour motifs graves, hors délais contractuels.

Le cours prendra en détails les termes et délais, contestation, motifs, procédure, que faire si le locataire ne quitte pas les lieux?

Infos pratiques
Date(s) et heure(s)

Mercredi 20 novembre de 10h00 à 11h30

Salle de conférence CFI, Rue de l’Industrie 3, Fribourg
Prix membres

90

Prix non membres

120