La rédaction et la modification du contrat de bail

Fermé (En cas d’intérêt pour un cours dont les inscriptions sont closes, merci de prendre contact avec notre secrétariat au 026 435 31 00)

Intervenants

Jacques Ansermet, resp. du service juridique CVI

Description

La rédaction du contrat de bail libellée de façon claire et complète constitue la base des accords entre le bailleur et le locataire. Des termes contractuels correctement libellés éviteront toujours des interprétations souvent défavorables au bailleur.

L’utilisation correcte des formules officielles sera développée, plus précisément celle de la « formule jaune », fixation du loyer initial et ses implications dans le contrat de bail. Cette dernière permet au locataire de contester le loyer initial en période de pénurie de logement. Un contrat de bail peut subir des modifications en cours de bail. Dans ce cas, l’utilisation de la formule officielle est obligatoire.

Contenu du cours : 

• Rédaction du contrat de bail et des accords particuliers
• Les formulaires CFI-USPI, les conditions générales
• Les accords paritaires romands
• Les formules officielles
• L’absence d’avis de fixation du loyer
• La modification du contrat

Support de cours : 

La documentation sera remise à chaque participant.

Public-cible : 

Propriétaires individuels d’appartements ou de villas, collaborateurs de gérance ou de fiduciaire

Délai d'inscription : 

28 mars 2017