État des lieux (Fribourg) : Procès-verbal d’entrée - Remise de l’objet par le locataire, dégâts, décomptes, garantie de loyer, procédure. Restitution ordinaire, avis de défauts, comment disposer de la garantie de loyer.

Fermé (En cas d’intérêt pour un cours dont les inscriptions sont closes, merci de prendre contact avec notre secrétariat au 026 435 31 00)

Intervenants

Louis Both

Description

Le procès-verbal de remise de l’objet au locataire - ou état des lieux d’entrée - attestera de l’état initial et servira, en fin de bail avec l’état des lieux de sortie, à déterminer les frais à charge du locataire. Parfois, cette remise d’objet pose problème et la procédure sera développée lors du cours.