État des lieux (Fribourg) : Procès-verbal d’entrée - Remise de l’objet par le locataire, dégâts, décomptes, garantie de loyer, procédure. Restitution ordinaire, avis de défauts, comment disposer de la garantie de loyer.

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Intervenants

Louis Both

Description

Le procès-verbal de remise de l’objet au locataire - ou état des lieux d’entrée - attestera de l’état initial et servira, en fin de bail avec l’état des lieux de sortie, à déterminer les frais à charge du locataire. Parfois, cette remise d’objet pose problème et la procédure sera développée lors du cours.