La résiliation de bail : la résiliation ordinaire par le bailleur ou le locataire et la résiliation extra- ordinaire par le bailleur, le non-paiement du loyer, la résiliation extraordinaire par le locataire.

Fermé

Intervenants

Animateur : M. Louis Bertschy

Description

Le bailleur qui souhaite résilier le bail de son locataire doit invoquer un motif. De son côté, le locataire peut le faire sans motif. Un bail peut se voir résilier pour motifs graves, hors délais contractuels.
Le cours prendra en détails les termes et délais, contestation, motifs, procédure, et que faire si le locataire ne quitte pas les lieux ?

Mesures sanitaires : masque, désinfection des mains et respect des distances. Le certificat covid n’est pas requis.

Participants : les cours sont ouverts à tous, mais limités à 12 personnes.

Support de cours : distribué au début du cours.

Délai d’inscription : 8 jours avant le début du cours choisi, au moyen du coupon annexé ou sur le site internet CFI. Suite à votre inscription, une facture vous parviendra. Son paiement vaudra inscription définitive. Aucun remboursement n’intervient en cas d’absence.

Infos pratiques
Date(s) et heure(s)

Mercredi 15 décembre 2021 de 10h00 à 11h30

Lieu : Salle de conférence CFI, rue de l’Industrie 3, Fribourg
Prix membres

Fr. 90.00

Prix non membres

Fr. 120.00